L’arbitrage est une procédure dans le cadre de laquelle un litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante. L’arbitrage ne peut avoir lieu que si les deux parties y ont consenti. S’agissant de litiges futurs découlant d’un contrat, les parties peuvent choisir d’avance de soumettre le litige à l’arbitrage, à intervenir selon le Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en insérant une clause d’arbitrage à cette fin dans le contrat. (voir document attaché ci-dessous). Même en l’absence d’une telle clause dans le contrat, il est loisible aux parties d’avoir recours à l’arbitrage une fois que le litige est né en ayant recours à un compromis d’arbitrage signé ad hoc (voir document attaché ci-dessous).Tout litige peut potentiellement faire l’objet d’un arbitrage. En pratique, un arbitrage se justifie plus particulièrement pour une ou plusieurs des raisons suivantes:

• le litige présente un caractère international ;
• les montants en jeu sont d’une certaine envergure ;
• le litige présente une certaine complexité technique ;
• les parties souhaitent garder une certaine confidentialité.

Le Luxembourg comme place d’arbitrage

La Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg met son secrétariat à la disposition des parties intéressées à faire trancher leur différend dans le cadre d’un arbitrage soumis aux règles de la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (www.iccwbo.org) et dont le siège aurait été fixé à Luxembourg.

Le choix du Luxembourg comme place d’arbitrage est un choix qui se justifie en raison des nombreux atouts du pays.

Les principaux avantages du pays sont sa neutralité, la stabilité politique et sociale, la localisation stratégique en Europe (à mi-chemin sur l’axe Londres-Milan et sur l’axe Paris-Francfort) et la qualité des infrastructures de transport, de logistique, de télécommunications (à moins de deux heures de vol des principales capitales européennes). Par ailleurs, le multilinguisme de ses citoyens  (français, allemand, anglais et luxembourgeois) aussi bien que l’environnement multiculturel (compréhension des cultures germanophone et francophone) favorisent l’esprit ouvert et international et une aptitude reconnue à gérer des conflits et à concilier des positions antagonistes dans un esprit de compromis et de neutralité, favorisant par-là le maintien des relations commerciales entre parties. Enfin, une économie diversifiée mais spécialisée dans certains domaines de la haute technologie assure la présence d’experts techniques dans les différents domaines. L’existence d’un centre financier international et mondialement reconnu garantit un esprit de confidentialité inné ainsi qu’une expertise et un savoir-faire en matière financière.

Cadre législatif :

• Dispositions nationales (Nouveau Code de Procédure civile – articles 1224 à 1251)
• Conventions internationales 
  1. Convention européenne sur l’arbitrage commercial international et son Annexe, faites à Genève le 21 avril 1961
  2. Arrangement relatif à l’application de la Convention européenne sur l’arbitrage commercial international, fait à Paris, le 17 décembre 1962 /
  3. Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance de l’exécution des sentences arbitrales étrangères (voir documents ci-dessous)

Le Centre d’Arbitrage de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg

La Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg dispose de son propre Centre d’Arbitrage avec son propre Règlement d’arbitrage. (voir document attaché ci-dessous).

Le Centre d’Arbitrage de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg a été crée en 1987 afin d’offrir une alternative aux règlements judiciaires des litiges qui s’avèrent souvent trop longs, coûteux et peu adaptés à la technicité et complexité du monde des affaires. Le Centre d’Arbitrage fonctionne sous l'autorité d'un Conseil d'Arbitrage composé de cinq membres et qui comprend parmi ses membres le Président du Comité national luxembourgeois de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), en qualité de Président, le membre luxembourgeois de la Cour d'Arbitrage de la CCI, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Luxembourg, le Directeur de la Chambre de Commerce et le Président de l'IRE.

Il a pour mission d’organiser et de veiller au bon déroulement des procédures d’arbitrage en cours devant le Centre d’Arbitrage, selon les modalités énoncées dans le Règlement d’arbitrage du Centre.

Depuis sa création le Centre d’Arbitrage a été constamment enrichi par l’expérience acquise à l’occasion des affaires soumises à ses soins.

Les avantages d’une procédure d’arbitrage par rapport à une procédure judiciaire classique sont multiples : 

• confidentialité et discrétion : contrairement à une procédure judiciaire en principe publique, le Centre d’Arbitrage garantit la confidentialité de l’arbitrage, assurant ainsi la non divulgation de l’existence même du litige et le secret de savoir-faire éventuellement en cause ;
•  rapidité : le délai maximal dans lequel le ou les arbitre(s) doi(ven)t rendre la sentence est fixé à 6 mois ; sécurité juridique : la sentence arbitrale est rapidement exécutable dans tous les 144 pays du monde ayant adhéré à la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance de l’exécution des sentences arbitrales étrangères ;
• professionnalisme des arbitres : face à des litiges qui deviennent de plus en plus complexes, les juges étatiques appelés à statuer sur un litige ne possèdent pas nécessairement les compétences spécialisées requises.  Dans une procédure d’arbitrage les parties choisissent soit elles-mêmes leur(s) arbitre(s), soit le Centre d’Arbitrage les choisit parmi des personnes présentant toutes les garanties de professionnalisme dans le domaine précis faisant l’objet du litige ;
• procédure unique : dans un litige présentant un caractère international, il existe un risque de multiplication  de procédures judiciaires longues et coûteuses. L’arbitrage se résume à une seule procédure, soumise au Règlement d’arbitrage et à la législation déterminée par les parties.
• caractère peu onéreux : les frais engendrés par des procédures judiciaires souvent complexes peuvent s’avérer élevés. En comparaison, l’arbitrage s’avère en général moins onéreux.

La Chambre de Commerce est en mesure de mettre à disposition des salles de réunion et des auditoires avec cabines de traduction.

Documentation :

• Règlement d’arbitrage (français, anglais, allemand)
• Clause-type d’arbitrage (français, anglais, allemand)
• Compromis d’arbitrage (français, anglais, allemand)