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Indemnité de mise à disposition d’immeubles destinés aux services de secours

Projet de règlement grand-ducal pour la mise en œuvre du projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours. (5111CCL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes du projet