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Avis principaux émis

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  • 09.10.2018

    Assistance médicale à bord des navires

    Projet de loi n°7329 portant modification
    - de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois,
    - du Code de la consommation,
    - de la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine,
    - de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et certaines autres dispositions légales et
    - de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.
    Projet de règlement grand-ducal sur la garantie financière des créances contractuelles.
    Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 concernant l’imputation d’un forfait pour le logement et la nourriture des marins.
    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2000 portant exécution de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires. (5093SMI)
  • 05.10.2018

    ATAD I

    Projet de loi n°7318
    1) transposant la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ;
    2) modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
    3) modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial («Gewerbesteuergesetz») ;
    4) modifiant la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 («Steueranpassungsgesetz») ;
    5) modifiant la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»). (5123PMR)
  • 17.09.2018

    Conseil suprême de la justice

    Projet de loi portant organisation du Conseil suprême de la justice et modification :
    1. du Code pénal ;
    2. du Code de procédure pénale ;
    3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ;
    4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
    5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
    6. de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ;
    7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice. (5125SMI)
  • 30.07.2018

    PL sur le renforcement de l'efficacité de la Justice civile et commerciale

    Projet de loi n°7307 sur le renforcement de l'efficacité de la Justice civile et commerciale portant modification
    1. du Nouveau Code de procédure civile;
    2. du Code du travail;
    3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation;
    4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (5086SMI)
  • 12.07.2018

    PL "Reclassement"

    Projet de loi n°7309 portant modification
    1. du Code du travail;
    2. du Code de la Sécurité sociale;
    3. de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la Sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe. (5091SBE)
  • 13.06.2018

    TVA-Groupements autonomes

    Projet de loi n°7278 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (5058PMR)
  • 30.03.2018

    Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679. - Amendements gouvernementaux

    Projet de loi n°7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. - Amendements gouvernementaux. (4921bisSBE)
  • 14.12.2017

    Services de paiement - Transposition de la directive PSD2

    Projet de loi n°7195 portant:
    1. transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE; et
    2. modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. (4941SMI)
  • 14.12.2017

    Titres - transparence des opérations de financement sur titres

    Projet de loi n°7194 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012, et portant modification:
    1. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;
    2. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs; et
    3. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (4942SMI)
  • 13.12.2017

    Données des dossiers passagers PNR

    Projet de loi n°7151 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave. (4869CCL)