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Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

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  • 17.09.2018

    Conseil suprême de la justice

    Projet de loi portant organisation du Conseil suprême de la justice et modification :
    1. du Code pénal ;
    2. du Code de procédure pénale ;
    3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ;
    4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
    5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
    6. de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ;
    7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice. (5125SMI)
  • 17.09.2018

    PRG plaisance locative

    Projet de règlement grand-ducal établissant les conditions d'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale d'un navire immatriculé au registre de plaisance. (5141SMI)
  • 17.09.2018

    Utilisation, stockage et commerce du mercure - sanctions

    Projet de loi
    a) concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) no 1102/2008 ;
    b) abrogeant la loi du 23 février 2010 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance. (5134SMI)
  • 17.09.2018

    Commission consultative aides aux entreprises

    Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l'examen des demandes d'aides. (5137PEM)
  • 17.09.2018

    Aéroport de Luxembourg - conditions d'exploitation technique et opérationnelle

    Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 fixant les conditions d'exploitation technique et opérationnelle de l'Aéroport de Luxembourg. (5124SMI)
  • 17.09.2018

    Zones de protection autour des captages d'eau souterraine - Mersch, Schengen, Waldbredimus, Habscht, Garnich, Mamer, Steinfort, Lorentzweiler, Lintgen et Fischbach

    Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Schwartz et Kiesel situées sur le territoire de la commune de Mersch.
    Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Wintrange, Greissen 1 et Greissen 2 situées sur le territoire de la commune de Schengen.
    Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du captage d'eau souterraine Waldbredimus situées sur le territoire de la commune de Waldbredimus.
    Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Brickler-Flammang, Fischbour 1 et Fischbour 2 et CFL, situées sur le territoire de la commune de Habscht.
    Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des sites de captage d'eau souterraine Trois-Ponts et Rébierg 1 et Rébierg 2 situées sur le territoire des communes de Garnich, Mamer et Steinfort.
    Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Weissbach et Grouft situées sur le territoire de la commune de Lorentzweiler.
    Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Kasselt 1 et Kasselt 2 situées sur le territoire des communes de Lorentzweiler et Lintgen.
    Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Boussert, An der Baach 1, An der Baach 2, An der Baach 3, An der Baach 4, Rouschtgronn 1, Rouschtgronn 2, Rouschtgronn 3 et Rouschtgronn 4 situées sur les territoires des communes de Fischbach et Mersch. (5135CCL)
  • 17.09.2018

    Conservation et protection des sites et monuments nationaux - publicité

    Projet de règlement grand-ducal relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la Protection des sites et monuments nationaux. (5144FMI)
  • 17.09.2018

    Commerce d'ivoire

    Projet de règlement grand-ducal interdisant le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat d'ivoire au Luxembourg. (5147SMI)
  • 12.09.2018

    PRG délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre

    Projet de règlement grand-ducal délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural. (5136SMI)
  • 11.09.2018

    Indemnité de mise à disposition d’immeubles destinés aux services de secours

    Projet de règlement grand-ducal pour la mise en œuvre du projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours. (5111CCL)