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Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

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  • 10.07.2018

    Organisation de l'AED - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°7230 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant - la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. - Amendements parlementaires. (4995terPMR)
  • 09.07.2018

    PL Anti-blanchiment - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°7208
    1. relative à l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et
    2. portant transposition de la directive 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. - Amendements parlementaires. (4961bisPMR)
  • 06.07.2018

    Organisation de la CRF

    Projet de loi n°7287 portant organisation de la cellule de renseignement financier (CRF) et modifiant :
    1. le Code de procédure pénale ;
    2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
    3. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. (5065PMR)
  • 04.07.2018

    Allongement de la période de référence de 52 semaines

    Projet de loi n°7311 modifiant
    1. le Code du travail ;
    2. le Code de la sécurité sociale. (5087SBE)
  • 04.07.2018

    Taxes CSSF

    Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier. (5117PMR)
  • 04.07.2018

    Allongement de la période de référence de 52 semaines - Amendements gouvernementaux

    Projet de loi n°7311 modifiant
    1. le Code du travail ;
    2. le Code de la sécurité sociale - Amendements gouvernementaux (5087bisSBE)
  • 03.07.2018

    Avenant à la convention collective de travail du secteur hospitalier

    Convention collective de travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois, conclu entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, d'une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part. (5106SBE)
  • 29.06.2018

    Evaluation et promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire classique

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire classique. (5068HIR)
  • 29.06.2018

    Plan directeur sectoriel - contenu des parties graphique et écrite

    Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu des parties graphique et écrite du plan directeur sectoriel. (5075DLA)
  • 29.06.2018

    PL Grandes surfaces - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°7228 portant modification
    1) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et de la loi ;
    2) de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; et
    3) de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets. - Amendements parlementaires. (4982bisPEM/FMI)