Avis de la Chambre de Commerce
En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.
Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.
En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.
Avis émis par la Chambre de Commerce
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- 02.05.2012
Commercialisation du bétail de boucherie
Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2010 définissant les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie. APRG (3965KLA) - 27.04.2012
Conseil supérieur de la statistique
Avant-projet de règlement grand-ducal arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la statistique. (APRG 3970MST)
- 26.04.2012
Apprentissage
Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l’apprentissage. (PRG 3949TRO)
- 26.04.2012
Mise en décharge des déchets
Projet de règlement grand-ducal complétant les annexes I, II et III du règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets. PRG (3961MST) - 26.04.2012
Label écologique de l’UE
Projet de loi portant certaines modalités d’application et sanction du règlement (CE) No 66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne.
Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 6 juillet 2001 relatif à des modalités d’application et à la sanction du règlement (CE) No 1980/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique. PL PRG (3962MST)
- 23.04.2012
PL Transport transfrontalier d'euros
Projet de loi portant : - mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) n° 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre Etats membres dans la zone euro, et - modification de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance. (PL 3956LLA)
- 23.04.2012
PRG Transport transfrontalier d'euros
Projet de règlement grand-ducal portant : - mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) no. 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre Etats membres dans la zone euro, et - modification du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage. (PRG 3957LLA)
- 23.04.2012
Réforme de l’assurance pension
Projet de loi portant réforme de l’assurance pension et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 3. le Code du travail. (3941 WMR_ZCH) - 18.04.2012
Autorisation de séjour du travailleur salarié
Autorisation de séjour du travailleur salarié. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié. (PRG 3968SBE)
- 18.04.2012
Lutte contre l'immigration illégale et travail clandestin
Amendements au projet de loi N° 6404 portant modification : 1) du Code du travail ; 2) du Code pénal ; 3) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie ; 4) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ; 5) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional ; 6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; 7) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ; 8) de la loi du 18 mars 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles. (3951bisSBE)