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Avis de la Chambre de Commerce

En vertu des dispositions de la loi du 26 octobre 2010, l’avis de la Chambre de Commerce doit être demandé pour l’ensemble des lois, règlements grand-ducaux et règlements ministériels qui concernent les professions ressortissant de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce peut également se saisir elle-même et formuler tout avis au Gouvernement sur toute matière entrant dans le cadre de son objet ou de ses missions ou ressortant de l’intérêt économique des secteurs représentés par elle.

Dans ses avis, la Chambre de Commerce défend en priorité les intérêts de ses ressortissants. Par ce biais, elle soumet aux autorités publiques ses points de vue et ses propositions concernant, directement ou indirectement, l’économie et la société luxembourgeoise, en général, et ses différents secteurs ou les entreprises, en particulier. Les avis sont rédigés au sein des différents départements de la Chambre de Commerce, et coordonnés par le Département Avis et Affaires Juridiques.

En outre, la Chambre de Commerce a la faculté de faire des propositions au Gouvernement, à charge pour ce dernier de les examiner et de les soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Avis émis par la Chambre de Commerce

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  • 17.04.2018

    PL Distribution d’assurances

    Projet de loi n°7215 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances et modifiant la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (4975GKA)
  • 17.04.2018

    10e Plan quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°7169 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un dixième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique. - Amendements parlementaires. (4884bisFMI)
  • 17.04.2018

    Enregistrement navires à passagers - DIR 2017/2109

    Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2000 transposant la directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'Etats membres de la Communauté - Transposition de la directive (UE) 2017/2109). (5026CCL)
  • 17.04.2018

    Protection de la nature et des ressources naturelles - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°7048 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant
    1. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ;
    2. la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts ;
    3. la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles. - Amendements parlementaires. (4695ter DLA)
  • 17.04.2018

    Auto-Saisine : Contrôle et sanctions relatif aux denrées alimentaires - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°6614 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. - Amendements parlementaires. (4175terCCL)
  • 17.04.2018

    Protection de la nature et des ressources naturelles - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°7048 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant
    1. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement;
    2. la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l'Administration de la nature et des forêts;
    3. la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l'État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles ;
    4. la loi du (…) relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement - Amendements parlementaires. (4695quaterDLA)
  • 05.04.2018

    Eco-points - système numérique d'évaluation et de compensation

    Projet de règlement grand-ducal instituant un système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points. (4994MJE/DLA)
  • 03.04.2018

    Déclaration d'obligation générale de la convention collective SAS (secteur d'aide et de soins)

    Déclaration d’obligation générale de l’accord sur l’avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aide et de soins et du secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017. (5025SBE)
  • 30.03.2018

    Organisation de l'Université du Luxembourg - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°7132 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg. - Amendements parlementaires. (4848bisHLU/RSY)
  • 30.03.2018

    Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679. - Amendements gouvernementaux

    Projet de loi n°7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. - Amendements gouvernementaux. (4921bisSBE)