Dans le cadre d’opérations temporaires, les marchandises restent la propriété de l’expéditeur et sont destinées à revenir en l’état, à l’identique, dans le pays de départ, sans acquitter les droits de douane et taxes dans les pays d’admission temporaire. Le carnet de passage en douane A.T.A. - sigle qui est une combinaison des mots français et anglais : admission temporaire / temporary admission – est un véritable passeport des marchandises pour simplifier les opérations douanières et réduire les coûts. Comme le régime des carnets A.T.A. trouve son origine dans deux Conventions internationales, c’est l’Administration des Douanes et Accises du Grand-Duché qui est appelée à exécuter cette convention douanière. C’est pourtant la Chambre de Commerce qui est « association émettrice » pour le Grand-Duché sur base d’un agrément délivré par les autorités douanières luxembourgeoises. La Chambre de Commerce est de plus « association garante » en ce sens qu’elle s’est constituée caution envers l’administration des douanes luxembourgeoises, pour sûreté et recouvrement de tout droit de douane éventuellement dû à raison de l’émission d’un carnet A.T.A.

Depuis le 1^er décembre 2007, l’assureur-crédit EULER HERMES « garantit » les émissions de carnets A.T.A. effectuées par le réseau des Chambres de commerce belgo-luxembourgeois. Les demandes de couverture doivent être introduites à travers EOLIS, l’intranet de Euler HERMES. La limite est le risque que Euler Hermes couvre par carnet. Cette limite s’élève à 20% de la valeur des biens. En introduisant la demande dans EOLIS, la Chambre fera donc une demande qui correspond à 20% de la valeur de la marchandise telle qu’indiquée sur la demande du Carnet, et non la valeur des biens. La demande est à faire pour chaque Carnet d’une même société, sauf si la Chambre doit émettre plus d’un carnet pour le même client et le même jour. Dans ce cas-là, la Chambre fait une seule demande sur EOLIS de 20% de la valeur totale de ces carnets.

Lors de l’introduction d’une demande de couverture, la Chambre évalue de quel cas il s’agit :

• le client possède un numéro de TVA : à travers EOLIS, la Chambre doit toujours demander une couverture de 20% de la valeur du Carnet
• le client (entreprise ou asbl) ne possède pas de numéro de TVA : via EOLIS, la Chambre doit toujours demander une couverture de 20% de la valeur du carnet
• Le client (personne privée) me possède pas de numéro de TVA et la valeur totale du carnet ne dépasse pas 50.000 euros : La chambre ne doit pas faire de demande via EOLIS, mais délivre le Carnet et ajoute-le à la liste mensuelle tout en laissant la première colonne (Euler-id) vide. Cette liste mensuelle, sous forme de fichier excel, est à envoyer à ata@cci.be à la fin de chaque mois et reprend la liste des carnets émis pendant ce mois, ainsi que la liste des carnets dûment retournés.
• Le client (personne privée) ne possède pas de numéro de TVA et la valeur totale du carnet dépasse 50.000 euros : Dans ce cas-là, la Chambre envoye une demande de couverture par mail à ata@eulerhermes.com, en spécifiant le nom et l’adresse du demandeur ainsi que 20% de la valeur totale du carnet.

La réponse de EULER HERMES est envoyée à la Chambre demanderesse d’abord par e-mail, ensuite par courrier, dans un délai de 1-3 jours normalement.

EULER HERMES prend une décision :

• accepte la demande. La réponse est envoyée par e-mail et par courrier à la Chambre, qui pourra émettre le carnet
• Euler accepte la demande à condition de payer une caution. La Chambre peut émettre le Carnet à condition que le client :
  • signe un acte de cautionnement
  • verse le montant de la caution sur le compte de la Chambre de Commerce
  • SOIT présente une garantie bancaire de 3 ans

La Chambre ne doit jamais accepter de chèques

• Euler refuse le carnet :
  • Euler refuse parce qu’elle possède trop peu d’informations récentes. La Chambre demande au client de lui soumettre ces informations (ex. bilan du chiffre d’affaires de l’année précédente)
  • Euler refuse même après avoir reçu les récentes informations financières du client. La Chambre prévient la Fédération via ata@cci.be et indique clairement :
    • la valeur des biens
    • la description des biens
    • la destination du Carnet

La Fédération peut, dans certains cas, quand même accepter l’émission du Carnet à condition qu’une caution soit payée. La Chambre ajoutera ce carnet à la liste mensuelle en indiquant dans la première colonne « Propre Risque ».

Il faut souligner que le nouveau système constitue une nette amélioration, si bien pour la CCL que pour la clientèle ATA, tant du point de vue rapidité de EULER HERMES que de la simplicité du système.

En effet, les réponses sont normalement envoyées dans un délai de 1-3 jours, voire même dans un délai de quelques heures.

Le fait de devoir faire une demande pour chaque carnet, sans grands calculs, facilite également la procédure en la rendant systématique.

En cas de problèmes, les personnes responsables chez EULER HERMES sont facilement joignables par téléphone.

Avant d’effectuer son opération d’exportation temporaire, l’utilisateur du carnet A.T.A. doit accomplir certaines formalités auprès de la Chambre de Commerce. L’objet de ces formalités est non seulement de donner valeur juridique et douanière au carnet, mais aussi à veiller à ce que l’utilisateur soit parfaitement conscient de ses droits et obligations. Lors de la délivrance des carnets, la Chambre de commerce perçoit des redevances destinées à couvrir les frais et, ce qui plus est, les risques d’émission liées à la défaillance éventuelle du titulaire du carnet : droits et taxes à rembourser, exigés par une administration douanière étrangère en régularisation d’un carnet A.T.A. et avancés par la Chambre de Commerce pour le compte du titulaire. Avant le départ des marchandises, l’utilisateur ou son représentant doivent se présenter, pourvus du carnet et des marchandises au bureau de douane compétent le plus proche du lieu de départ des marchandises afin que les services douaniers puissent les vérifier, apposer éventuellement des marques d’identification et porter les visas nécessaires. En cours de voyage, le carnet de passage en douane A.T.A. doit être présenté et les feuillets le composant doivent être visés à chaque passage de frontière (entrée et sortie), en respectant les délais de validité du carnet et des opérations d’admission temporaire. A la sortie du territoire d’admission temporaire, le bureau de douane constate la réexportation effective des marchandises. Cette formalité apure la déclaration initiale d’admission temporaire. Après utilisation, le titulaire est dans l’obligation de restituer au plus tôt le carnet de passage en douane original à la Chambre de Commerce émettrice. Tout carnet non apuré, apuré incomplètement, apuré hors délais, utilisé pour un motif non autorisé par la Convention peut donner lieu à une réclamation contentieuse des administrations douanières des pays traversés. Le titulaire du carnet est alors redevable des sommes que la Chambre de Commerce pourrait être conduite à verser pour son compte en régularisation du litige.

Tarifs

Tarifs de base

Suppléments