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Official opinions of the Chamber of Commerce

Under the provisions of the law of 26 October 2010, the opinion of the Chamber of Commerce is requested for any law or Grand-Ducal regulation or ministerial regulation related to the sectors of activity represented by the Chamber of Commerce. The Chamber of Commerce is also consulted for its opinion on the national budget which is then submitted for debate and voting in parliament. In addition, it comments on budget appropriations allocated to commerce, industry, finance and services in past financial years as well as proposed allocations for future financial years. The Chamber of Commerce can also take the initiative and make proposals to the government on any matter coming within the scope of its objects and missions or arising from the economic interests of the sectors represented by it.

In its opinions, the Chamber of Commerce defends as a priority the interests of its members. In this way it submits its opinions and proposals concerning, directly or indirectly the Luxembourg economy and Luxembourg society in general and its different sectors or businesses in particular. The opinions are prepared by the different departments of the Chamber of Commerce and coordinated by the Department for Official Opinions and Legal Affairs.

Furthermore, the Chamber of Commerce may make proposals to the government on the latter’s request to examine them and submit them to parliament when their subject is within the Chamber of Commerce’s competence.

Released opinions of the Chamber of Commerce

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  • 13.11.2017

    PL sur le marché d'instruments financiers

    Projet de loi n°7157 relative aux marchés d'instruments financiers et portant:
    1. transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE;
    2. transposition de l'article 6 de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions et de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire;
    3. mise en oeuvre du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012;
    4. modification de: a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; c) de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière; d) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances; et de e) la loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers; et
    5. abrogation de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers. (4876GKA)
  • 13.11.2017

    Transparence de l'administration - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°6810 relative à une administration transparente et ouverte. (4452bisCCL)
  • 13.11.2017

    Protection des instruments financiers et des fonds des clients

    Projet de règlement grand-ducal relatif à la protection des instruments financiers et des fonds des clients, aux obligations applicables en matière de gouvernance des produits et aux règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage monétaire ou non monétaire, et portant:
    1. transposition de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire;
    2. modification du règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d'une cote officielle pour instruments financiers; et
    3. abrogation du règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux règles de conduite dans le secteur financier. (4888GKA)
  • 13.11.2017

    Protection de l'environnement - Amendements parlementaires

    Projet de loi n°6855 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement. - Amendements parlementaires. (4483terMJE)
  • 10.11.2017

    PL sur les Benchmarks

    Projet de loi n°7164 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014, et portant :
    1. modification du Code de la consommation ;
    2. modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; et
    3. modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (4906SMI)
  • 10.11.2017

    Déchets d'équipements électriques et électroniques

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques. (4926MJE)
  • 10.11.2017

    Radioprotection

    Projet de règlement grand-ducal relatif à la radioprotection. (4931SMI)
  • 10.11.2017

    Evaluation et promotion des élèves de l’enseignement secondaire général et de l’enseignement secondaire classique

    Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire classique. (4954RSY)
  • 03.11.2017

    Régime fiscal de la propriété intellectuelle

    Projet de loi n°7163 relative au régime fiscal de la propriété intellectuelle et modifiant:
    - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
    - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs ("Bewertungsgesetz"). (4907GKA/CCH)
  • 03.11.2017

    Impôt sur le revenu - PRG portant exécution de l'art. 162

    Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 162 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (4908GKA/CCH)