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Die wichtigsten erlassenen Gutachten

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  • 17.09.2018

    Conseil suprême de la justice

    Projet de loi portant organisation du Conseil suprême de la justice et modification :
    1. du Code pénal ;
    2. du Code de procédure pénale ;
    3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ;
    4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
    5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
    6. de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ;
    7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice. (5125SMI)
  • 30.07.2018

    PL sur le renforcement de l'efficacité de la Justice civile et commerciale

    Projet de loi n°7307 sur le renforcement de l'efficacité de la Justice civile et commerciale portant modification
    1. du Nouveau Code de procédure civile;
    2. du Code du travail;
    3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation;
    4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (5086SMI)
  • 12.07.2018

    PL "Reclassement"

    Projet de loi n°7309 portant modification
    1. du Code du travail;
    2. du Code de la Sécurité sociale;
    3. de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la Sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe. (5091SBE)
  • 13.06.2018

    TVA-Groupements autonomes

    Projet de loi n°7278 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (5058PMR)
  • 30.03.2018

    Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679. - Amendements gouvernementaux

    Projet de loi n°7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. - Amendements gouvernementaux. (4921bisSBE)
  • 14.12.2017

    Services de paiement - Transposition de la directive PSD2

    Projet de loi n°7195 portant:
    1. transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE; et
    2. modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. (4941SMI)
  • 14.12.2017

    Titres - transparence des opérations de financement sur titres

    Projet de loi n°7194 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012, et portant modification:
    1. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;
    2. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs; et
    3. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (4942SMI)
  • 13.12.2017

    Données des dossiers passagers PNR

    Projet de loi n°7151 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave. (4869CCL)
  • 13.12.2017

    Loi électorale - modifications - Amendements -

    Projet d'amendements au projet de loi n°7118 portant modification
    1) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003;
    2) de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national. (4814bisSMI)
  • 21.11.2017

    Budget de l'Etat 2018

    Projet de loi n°7200 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018 et modifiant :
    1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
    2) la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs;
    3) la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'impôt sur la fortune;
    4) la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt commercial;
    5) la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934;
    6) la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes;
    7) la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale;
    8) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques;
    9) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
    10) la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817;
    11) la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre;
    12) le Code du Travail;
    13) la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un fonds de dotation globale des communes;
    14) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002;
    15) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques;
    16) le Code de la sécurité sociale;
    17) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements dénommés: 1. Centres, foyers et services pour personnes âgées; 2. Centres de gériatrie;
    18) la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales;
    19) la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat;
    20) la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques.
    21) la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une Inspection générale des finances. (4944CCH/WMR)