La Chambre de Commerce peut vous apporter des informations et des conseils utiles pour tout ce qui touche au domaine commercial, social et juridique. Le Département Création et Développement des Entreprises dispose de larges compétences en droit d’établissement, droit du travail (contrats de travail, procédures de licenciement, durée du travail, congés, santé et sécurité au lieu de travail...), droit civil (contrats, baux commerciaux...), droit commercial (faillites, obligations commerciales...), droit des sociétés, droit fiscal (impôts directs et TVA ), concurrence déloyale (promotions, liquidations, publicité...), sécurité sociale, propriété intellectuelle, marchés publics, arbitrage, etc. Nos juristes peuvent également vous conseiller quant au choix de la forme juridique d’une société et vous renseigner sur les conséquences qui en découlent. A cet effet, nous disposons d’une large gamme de statuts-type pour sociétés, quelle que soit le forme juridique choisie, de contrats de travail-type, de contrats de bail etc.

Pour des questions précises, nous vous invitons à contacter l’équipe du département Création et Développement des Entreprises.
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