Autorisation d'établissement et honorabilité

• Demande d'autorisation d'établissement
• Extrait de casier judiciaire
• Honorabilité professionnelle

Qualifications - activités artisanales

• Métier principal de l’artisanat (liste A)
• Métier secondaire de l’artisanat (liste B)

Qualifications - activités commerciales

• Agent de voyages
• Commerçant
• Horeca (hôtel, restaurant, café)
• Profession de l’immobilier

Qualifications - professions libérales soumises à autorisation d'établissement

• Architecte
• Architecte d'intérieur
• Architecte paysagiste / Ingénieur paysagiste
• Comptable
• Conseil économique
• Conseil indépendant
• Conseil en propriété industrielle
• Expert-comptable
• Géomètre
• Ingénieur de construction
• Ingénieur indépendant (discipline autre que la construction)
• Urbaniste / Aménageur

Qualifications - professions libérales soumises à d'autres autorisations

• Médecin-vétérinaire
• Profession de l'audit

Accès aux professions soumises à inscription et/ou agrément spécifiques

• Crèche ou foyer de jour - agrément
• Crèche ou foyer de jour - aménagement
• Tâches techniques d’étude et de vérification - agrément