Avis & législation
Projet de loi n°8318 visant à favoriser le déploiement de réseaux de communication à haut débit. (6514ERO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6514ERO)
PDF • 259 Ko
6514_PL_Texte.pdf
PDF • 2 Mo