Un médiateur pour la consommation

Ministère de l'économie

Le 21 novembre 2016, Francine Closener secrétaire d’État à l’Économie a annoncé la création d’un nouveau service national du Médiateur de la consommation s’adressant à la fois aux consommateurs et aux professionnels. Celui-ci peut être saisi pour tous les litiges nés d'un contrat de vente ou de service quel que soit le montant de la transaction concernée.

Tout consommateur, résident ou non, qui est confronté à un litige avec un professionnel établi au Luxembourg peut s’adresser au Service national du Médiateur de la consommation. Un professionnel basé au Luxembourg ayant rencontré un problème avec un consommateur habitant au Luxembourg peut également saisir ce nouveau service. Pour tous, la saisine est gratuite. La durée de la procédure de règlement extrajudiciaire est limitée à 90 jours. Toutes les informations et tous les documents donnés ou reçus au cours du règlement à l’amiable sont confidentiels et ne pourront pas être utilisés ultérieurement dans le cadre d’une procédure judiciaire. Avant toute saisine du Service national du Médiateur de la consommation, le demandeur doit avoir essayé de contacter l’autre partie pour discuter la réclamation et tenter de résoudre le problème directement.

Lors de la conférence de presse de lancement, Francine Closener a déclaré : « Au niveau européen, le règlement à l’amiable est 30% moins cher et 60% plus rapide qu’une procédure judiciaire. De plus, 70% des processus de médiation sont résolus avec succès. »