Règlement grand-ducal
Les modalités de dépôt pour la Sàrl-S ont été publiées et entreront en vigueur le 16 janvier 2017.
Elles sont définies par le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (Mémorial A 296 du 27 décembre).
Le réglement est consultable sous le lien suivant : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/12/23/n38/jo
Merkur TV - Golden Minute: La S.à r.l.-S. from Luxembourg Chamber of Commerce on Vimeo.