Avis de la Chambre de Commerce
La Chambre de Commerce a rendu son avis sur le projet de loi portant sur une adaptation de l’organisation et du fonctionnement de l’Université du Luxembourg.
Dans son avis, la Chambre de Commerce salue la réussite de l’Université du Luxembourg et sa belle trajectoire depuis sa création en 2003, qui la place d’ores et déjà très haut dans les ranking internationaux, que ce soit au niveau de l’enseignement ou de la recherche. Cette success story contribue à la visibilité internationale du pays, ce qui peut légitimement constituer un motif de fierté pour la jeune université.
En tant que porte-parole des entreprises du pays, la Chambre de Commerce est particulièrement sensibilisée à la nécessité de fournir des ressources humaines bien formées aux acteurs de l’économie, que ce soit par le biais de la formation initiale ou continue.
Le projet de loi comporte de très bonnes avancées, notamment en ce qui concerne la volonté de doter l’Université d’une plus grande autonomie.
De ce point de vue, les adaptations permettant de consolider et de compléter les organes de décision en faveur d’une gouvernance plus efficace sont à saluer : la définition claire des rôles des trois instances de direction que sont le conseil de gouvernance, le recteur et le conseil universitaire et la création de la fonction de directeur administratif et financier.
L’importance accordée à la coopération avec des institutions et établissements d’enseignement supérieur et de recherche nationaux et internationaux est également mise au crédit du nouveau texte. La création de la fonction de professeur affilié est appréciable, car elle permet de clarifier les modes de collaboration avec le personnel d’entités externes. En parallèle, l’Université améliore ses dispositions en matière de promotion du corps académique, ce qui est jugé extrêmement positif, notamment pour la rétention du personnel à haut potentiel.
Enfin, la suppression de la distinction qui était faite entre bachelor/master académiques et bachelor/master professionnels est une très bonne chose. Celle-ci n’avait pas lieu d’être au regard du processus de Bologne dont la nomenclature ne prévoit pas une telle différenciation.
Le projet de loi est perfectible à plusieurs égards
Malgré les nombreuses améliorations, la Chambre de Commerce a identifié dans le projet de loi certains points qui lui paraissent critiquables.
Le texte prévoit la création d’un « Centre de gestion pour la formation continue et professionnelle universitaire » sous la forme d’un GIE, en remplacement de l’actuelle fondation « Institut Universitaire International Luxembourg » (IUIL). Le nouveau centre serait chargé notamment «de la gestion» (totale ou partielle) de la formation continue et professionnelle offerte par l’Université ». La Chambre de Commerce s’étonne que cette disposition ait été prise sans concertation préalable avec les chambres professionnelles qui sont les interlocuteurs naturels en matière de formation de ce type. Par conséquent, elle propose de les inclure d’office parmi les membres fondateurs du futur GIE.
La Chambre de Commerce relève ensuite le risque d’un certain déséquilibre dans la gouvernance de l’Université, dans la mesure où les acteurs du secteur privé n’y sont pas suffisamment représentés. En effet, parmi les 9 sièges du conseil de gouvernance, 5 seront attribués à des personnes ayant le rang de professeurs d’Université, ce qui laisse peu de place à la représentation du reste de la communauté universitaire, de la société civile et du monde socio-économique. En outre, les membres de ce conseil seront exclusivement nommés par le Gouvernement. La Chambre de Commerce suggère deux mesures de nature à mieux représenter l’environnement socio-économique du Luxembourg dans les instances décisionnaires de l’Université : l’implémentation d’un conseil consultatif permanent constitué de divers représentants de la société civile et du monde économique, dont les avis seront à prendre en considération au même titre que les avis du conseil universitaire et une participation du corps académique et d’acteurs externes dans la nomination de tout ou partie des membres du Conseil de Gouvernance.
Parmi les autres points problématiques figure l’absence d’un dispositif autorisant une validation des acquis de l’expérience (VAE) alors que cela avait été prévu initialement par la loi de 2003 portant création de l’Université. Le présent texte ne retient en effet que la possibilité de valider partiellement ces acquis pour pouvoir entreprendre certaines études ou pour bénéficier d’une dispense de suivre certains cours.
Un autre aspect critique soulevé concerne l’organisation de l’enseignement supérieur dans son ensemble. Il est prévu la possibilité d’accréditer de nouvelles institutions d’enseignement supérieur étrangères, publiques ou privées mais la législation en vigueur passe sous silence cette même possibilité pour d’éventuelles demandes émanant d’établissements luxembourgeois autres que l’Université elle-même.
En outre le dispositif d’accréditation actuel ne permet pas une bonne réactivité aux besoins du marché, celui-ci étant particulièrement lourd, complexe et long. En conséquence, la Chambre de Commerce demande au Gouvernement, la mise en place d’une réglementation plus flexible.
Enfin, le nouveau texte de loi introduit dans certains passages une quantité considérable de règles détaillées concernant l’organisation de l’Université. Un texte aussi pointilleux ressemble davantage à un règlement intérieur qu’à une loi d’organisation, ce qui risque d’entraver la flexibilité de l’Université, et d’affaiblir sa capacité d’adaptation aux mutations rapides et à la complexification croissante de l’environnement sociétal et socio-économique.
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