Législation
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Le 5 juillet 2018, la Chambre des députés a approuvé le projet de loi portant sur le renouvellement et la réforme des aides en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Le nouveau régime d’aides offre des possibilités supplémentaires pour accompagner et soutenir les PME dans leurs phases de création, de développement, ou de réorientation. Pour les 5 années à venir, il est prévu une enveloppe budgétaire de 89 millions d’euros, ce qui représente une hausse de 27% par rapport aux 5 années passées.
Les mesures d’aides qui existaient déjà et qui ont été conservées par la nouvelle loi sont les suivantes :
- Les aides à l’investissement : sont éligibles les investissements dans des actifs corporels et incorporels sous certaines conditions, pour une part maximum de 20% pour les petites entreprises ou de 10% pour les entreprises moyennes.
- Les aides aux services de conseil en faveur des PME : cette aide concerne la prise en charge de 50% au plus des coûts de services de conseil fournis par des conseillers extérieurs, sous certaines conditions.
- Les aides à la participation des PME aux foires : elles concernent 50% des coûts supportés pour la location, la mise en place et la gestion d’un stand lors de la participation d’une PME à une foire ou une exposition.
- Les aides couvrant les coûts de coopération supportés par les PME : il s’agit de certains coûts liés à des projets de coopération territoriale européenne, notamment les coûts liés à la coopération organisationnelle ou aux services de conseil et d’appui dans le cadre de ces projets, qui sont pris en charge à 50% maximum
Les nouvelles mesures d’aide qui sont créées par la nouvelle loi sont:
- Les aides en faveur des jeunes entreprises : celles-ci concernent les petites entreprises non cotées, de moins de 5 ans et qui n’ont pas repris une activité existant précédemment, qui n’ont pas distribué de bénéfices et qui ne sont pas issues d’une concentration. Ces entreprises pourront bénéficier de prêts à des taux avantageux, de garanties à des conditions plus intéressantes et/ou de subventions.
- Les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles : les dommages visés sont ceux causés par les séismes, les glissements de terrain, les inondations, les tornades, les ouragans et les feux de végétation d’origine naturelle, lorsque le Gouvernement a reconnu l’événement comme une calamité naturelle et qu’il y a un lien de causalité direct entre la calamité et le préjudice subi par l’entreprise. L’aide peut dans certains cas atteindre 100% des coûts résultant du préjudice, tels qu’évalués par un expert indépendant. Cette aide n’est pas cumulable avec une indemnisation reçue au titre d’une police d’assurance.
- Les aides au financement des risques : ces aides sont accordées sous certaines conditions à des intermédiaires financiers accordant des garanties, tels que la Mutualité de Cautionnement par exemple.
Les nouveautés apportées par la nouvelle loi concernent également les formes que peuvent prendre les aides, celles-ci étant plus diversifiées qu’auparavant : subvention en capital, avance récupérable, bonification d’intérêt, garantie, prêt, apport en fonds propres ou quasi-fonds propres.
Enfin, la dernière nouveauté concerne la façon dont devront être introduites les demandes désormais. Il sera impératif de présenter la demande d’aide par écrit avant le début des travaux, sans quoi, l’aide sera refusée. Avant de décider de l’octroi d’une aide, le ministère de l’Economie pourra également vérifier que l’entreprise ne s’est pas soustraite à ses obligations en matière de charges fiscales et sociales.
Par contre, l’avis de la commission consultative ne sera plus demandé que pour les aides d’un montant supérieur à 100.000 euros, ce qui devrait accélérer la procédure administrative.
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