Prise de position
Dans une nouvelle prise de position, la Chambre de Commerce fait part de ses observations relatives à deux plans directeurs sectoriels de haute importance pour l’économie luxembourgeoise, le plan directeur sectoriel « Transports » (PST) et le plan directeur sectoriel « Zones d’activités économiques » (PSZAE). Si elle salue l’intention du Gouvernement de procéder à une véritable refonte de l’aménagement du territoire et estime que, compte tenu de la taille réduite du pays, donner la priorité aux instruments à caractère national semble être le bon choix pour garantir cohérence et efficacité, la Chambre de Commerce souligne cependant que quelques développements et précisions nécessaires font encore défaut et qu'une série d'interrogations subsistent donc à la lecture des plans sectoriels cités.
Concernant le PSZAE, la quantification des besoins en surfaces et en emplois n’est, selon l'opinion de la Chambre de Commerce, pas suffisamment étayée et repose sur des estimations extrêmement favorables de la croissance économique annuelle attendue (3% par an), dont de la productivité du travail (1,7% par an). Pour ce qui est du PST, la Chambre de Commerce s’interroge sur la capacité des transports en commun à « absorber » le nombre de plus en plus élevé d’utilisateurs auquel s’attendent les auteurs du PST, surtout à moyen et long termes (19% des déplacements quotidiens réalisés en transport en commun d’ici 2020 contre 15% de nos jours).
Une autre remarque générale concerne la cohérence des quatre plans directeurs sectoriels entre eux : le PST est le seul qui mette en avant une priorisation des projets en identifiant les infrastructures ferroviaires et routières comme projets à privilégier. Par soucis de cohérence, les autres plans directeurs sectoriels gagneraient à adopter une démarche similaire. Il serait également judicieux de préciser que l’impact du PSZAE est à considérer dans un horizon de long terme. Tel qu'il est actuellement rédigé, il suscite de l'avis de la Chambre de Commerce l’impression que les surfaces à réserver jusqu’en 2030 deviennent caduques après la fin de ce délai.
Une autre remarque générale quant aux deux plans directeurs sectoriels analysés concernent l’impact financier et la gestion des deniers publics. La chambre professionnelle rappelle que l’acquisition de terrains privés pour le déploiement de projets nationaux d’infrastructures d’envergure est une étape délicate, qui peut engendrer de nombreux délais et coûts supplémentaires. Il serait donc opportun de déterminer les modalités d’acquisition de tels terrains. La Chambre de Commerce insiste enfin sur l’importance d’une gestion moderne des projets nationaux d’infrastructures d’envergure, à travers la planification, l’exécution et le suivi de ceux-ci.
PST : La Chambre de Commerce salue le tracé du tram plus cohérent, mais regrette l'absence d'un plan pour relier l'A13 à l'E411
Concernant le plan directeur sectoriel « Transports » (PST), la Chambre de Commerce salue tout particulièrement la décision de raccorder par le tram les pôles de développement du Findel, de la Cloche d’Or, du Ban de Gasperich et de Howald, ainsi que les différents projets routiers permettant de mieux connecter le site d’Esch-Belval à ses environs.
Néanmoins, la Chambre de Commerce s’étonne que la finalisation de la liaison Wallonie -sud du Luxembourg, par la mise en place du tronçon manquant entre l’A13 luxembourgeoise à l’E411 belge ne figure pas dans le PST sous sa forme actuelle, alors que ce chantier avait bien été identifié comme prioritaire. Aux yeux de la Chambre de Commerce, la réalisation d’un ring est-ouest est en effet essentielle non seulement parce qu’il n’existe pas d’offre de transport en commun performante sur cet axe, mais également parce que le terminal EuroHub Sud prévu à l’horizon 2020 va drainer un nombre important de camions additionnels sur les routes luxembourgeoises, ce qui risque de poser un problème majeur en termes de mobilité routière. La durée des trajets frontaliers aux heures de pointe devraient s’en trouver encore rallongés, et les milliers de camions additionnels desservant le nouveau terminal seraient eux aussi considérablement ralentis, de façon résolument contre productive. Face à ce constat interpellant, la Chambre de Commerce recommande aux autorités publiques compétentes de justifier la décision d’abandon du projet de finalisation de l’A13.
De plus, la Chambre de Commerce constate que le PST ne prévoit que partiellement le renforcement de la liaison ferroviaire entre la plateforme multimodale Bettembourg/Dudelange et le Port de Mertert. Dans sa forme actuelle, le PST prévoit en effet une mise à double voie du tronçon Hamm - Sandweiler à l’horizon 2020, mais le tronçon Sandweiler – Oetrange ne devrait pas être doublé avant 2030. D’autre part, aucune amélioration de la liaison ferroviaire Oetrange -Wasserbillig Frontière n’est prévue. Or, le port de Mertert est stratégique pour la diversification de l’économie luxembourgeoise et prometteur en matière de création d’emplois. Si le PST ne traite pas directement les volets frets, aviation et navigation, une meilleure intégration à court terme du Port de Mertert à la plateforme multimodale Bettembourg/Dudelange par le rail s’impose.
Stationnement : ne pas pénaliser l'exploitation optimale des surfaces de bureau
En matière de stationnement, la Chambre de Commerce accueille positivement la volonté du Gouvernement de réglementer de manière homogène, à l’échelle nationale, la création d’emplacements de parkings sur le domaine privé, bien que les dispositions y relatives paraissent trop détaillées. Cependant, elle relève que la formule proposée pour le calcul du nombre d’emplacements de stationnement à créer par commune, risque de pénaliser les entreprises ayant le souci d’exploiter au mieux leur surface disponible. Le calcul proposé étant basé sur un nombre maximal d’emplacements pour une surface bâtie correspondante, une entreprise ayant de nombreux employés dans des bureaux de type « open space » disposera de moins d’emplacements de stationnement par employé qu’une entreprise aux bâtiments de taille équivalente mais dotés de bureaux individuels (moins d’employés au m2).
Enfin la Chambre de Commerce regrette que le PST ne prévoie pas, dans sa forme actuelle, la création de grands parkings publics, tels les park and ride (P+R). Ces derniers sont pourtant un élément-clé pour la réussite de la stratégie globale pour une mobilité durable (MoDu) et, à ce titre, ils devraient faire partie intégrante du PST. Au-delà de ces considérations, la Chambre de Commerce se demande si le « fonctionnalisme à la luxembourgeoise » (cloisonnement des différentes fonctions de la vie quotidienne dans des quartiers différents) des dernières décennies, incitant les résidents à recourir à leurs voitures de manière systématique, ne risque pas d’entraver fortement l’objectif d’atteindre 25% de mobilité douce à l’horizon 2020 (contre 13% de nos jours, soit près du double). Si davantage de mobilité douce peut et semble en bonne voie d’être atteinte sur le site d’Esch-Belval et ses environs, il n’est pas certain que l’expérience soit réalisable ailleurs dans le pays, en tout cas pas à moyen terme. Un déploiement plus progressif des moyens, à long terme, devrait sans doute être envisagé pour cet objectif modal.
PSZAE: Un fort potentiel économique à condition d'ajuster certaines mesures
La Chambre de Commerce voit dans ce plan sectoriel un fort potentiel économique et organisationnel pour le Luxembourg. Mais il convient de souligner que le PSZAE est à considérer comme l’une des composantes d’une stratégie de plus grande envergure pour assurer une croissance économique continue. Le simple fait de réserver 604 ha de surfaces pour accueillir des entreprises ne stimulera ni la croissance économique, ni la création d’entreprises.
La Chambre de Commerce apprécie que le PSZAE prévoie des mesures de protection de la nature et de protection contre les nuisances sonores et visuelles, à savoir des zones tampons, mais elle doute que la taille prévue pour ces zones soit appropriée dans tous les cas de figure. La Chambre de Commerce demande en outre l’indication de ces zones tampons dans la partie graphique du PSZAE et demande que soient précisés leur mode de fonctionnement et leur taille optimale en fonction des besoins d’une ZAE.
Par ailleurs, la Chambre de Commerce ne peut que soutenir une approche qui vise à promouvoir la coopération intercommunale à l’échelle régionale. Le PSZAE exige en effet l’établissement d’un syndicat de communes pour toute modification ou création de ZAE régionale endéans un délai de 12 ans. Si les communes ne parviennent pas à s’accorder sur les modalités afférentes, l’Etat peut traiter les surfaces concernées, à travers un POS, en tant que ZAE nationales et prendre en charge les coûts. La Chambre de Commerce craint que cette disposition n’encourage une certaine inertie de la part des communes.
Une autre interrogation que la Chambre de Commerce souhaite émettre a trait à l’hypothèse que 60% de l’augmentation de l’emploi d’ici 2030 serait réalisée dans les ZAE (soit 100.200 emplois sur un total de 160.000 emplois additionnels « prévus » par le PSZAE). Or, il convient de rappeler que la plupart des emplois est actuellement créée dans les services et dans le secteur de la santé, soit en dehors des ZAE.
En ce qui concerne le calcul des besoins, la Chambre de Commerce déplore que les ZAE ne fassent l’objet d’une véritable gestion des surfaces. Elle aurait préféré une analyse plus qualitative qui aurait permis d’identifier les possibilités de synergies pour réduire la consommation foncière. De surcroît, elle aurait apprécié qu’il soit précisé que l’impact positif du PSZAE est à considérer dans un horizon de long terme.
A contrario, certains passages ne semblent pas avoir leur place dans le PSZAE. Le plan prévoit par exemple des dispositions sur le commerce de détail et les grandes surfaces commerciales alors que les ZAE telles que définies par le PSZAE n’ont pas vocation à héberger un nombre significatif de commerces et encore moins de grandes surfaces. De surcroît, ces surfaces sont régies par le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune.
En dernier lieu, la Chambre de Commerce salue l’institution d’une commission de suivi pour ce qui est de la mise en œuvre du PSZAE. Cependant, elle note que cette commission est exclusivement composée de représentants de l’administration publique. La Chambre de Commerce aurait préféré la mise en place d’un organe consultatif plus représentatif pour donner lieu à un véritable échange entre les acteurs économiques, leurs représentants et l’Etat.
La version intégrale de la prise de position est disponible ci-dessous.